Conditions Générales du Contrat

  1. Lors d'une inscription à l'école, le candidat est tenu de signer un bordereau d'inscription (ou toute personne signant le bordereau) sur lequel : il/elle s'engage à respecter ces CGV ,
  2. Résiliation : Suite à l'arrêté du 28/09/07 relatif aux permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur, une inscription est considérée comme contrat passé entre l'école et le candidat. L’inscription du candidat sera considérée comme effective dès le bordereau d'inscription à la formation du permis bateau, signé et approuvé (le signataire engage sa responsabilité)
    a-L'annulation d'une inscription du fait du candidat ne donne lieu à aucun remboursement.
    b-L'inscription est valable 6 mois à partir de la date de l'inscription chez Defim.
    c-Le paiement s'entend à 100% le jour de l'inscription.
    Lors de promotions, offres diverses sur internet, sur un salon, ou diverss le b) est :
    "L'inscription est valable, suivant les offres, entre 3 et 6 mois".
    Tout candidat ne confirmant pas ses dates et ne passant pas ses examens et validation dans les 06 mois (ou suivant l'offre), perd le bénéfice de son contrat et des sommes versées. En cas de force majeur ou de résiliation de l'école, le remboursement se fera au prorata des séances effectuées, moins les frais annexes ainsi qu'un forfait de 100€ qui ne seront remboursés sous aucun prétexte. Le contrat sera réputé résilié ou rompu après solde de tout compte.
  3. Démarches Administratives : Le candidat donne expressément mandat à Defim pour gérer en son nom les formalités d'inscription du permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, y compris pour déposer, compléter et récupérer tout dossier ou pièce le concernant, auprès des services administratifs compétents. Ce dossier cerfa devra être impérativement déposé chez Defim au moins 10 jours avant la date de stage de formation choisi. Sans dossier complet cerfa, le candidat ne peut obtenir de numéro candidat par l'administration. Une fois fixées par l'administration, date et heure d'examen ne peuvent plus être modifiées, tout décalage entraîne des frais de réinscription et des timbres fiscaux (au tarif en vigueur).
    Le(s) dossier(s) "Cerfa" constitué(s) pour le(s) permis bateau est valable 6 mois. Au delà, le candidat sera tenu de reconstituer un dossier cerfa complet (timbres, photos, certificat médical, etc ...) En cas d'échec à l'examen QCM, le candidat devra s'acquitter du montant des timbres fiscaux correspondant au droit d'inscription (au tarif en vigueur), en plus des frais d'enregistrement Defim, en vigueur. Il appartient au candidat d'être acteur de sa formation, de fournir un dossier cerfa complet en temps et en heure.
    L'annulation d'un examen du fait de l'administration (grèves, ou autre motifs) ne pourra entraîner aucun remboursement. Le report de l'examen se fera en accord avec le candidat. L'administration se réserve le choix des locaux, des dates de sessions d'examen et des horaires.
  4. Obligation du candidat Il est rappelé au candidat que sa réussite à l'examen du QCM et à la pratique du permis bateau, dépendent de son engagement et apprentissage personnel. Le candidat est tenu d'effectuer un travail personnel en vue de sa réussite. Pour tous les enregistrements de dossier cerfa pour une présentation à un examen, (demande de report, inscription à chaque permis, re-passage pour ajournement, etc ...) le candidat s'acquittera de la somme de 25€ / par enregistrement. Tout candidat est tenu de respecter scrupuleusement les instructions délivrées par l'école. En cas de problèmes de paiement (rejet de chèque par la banque, ou autres motifs bancaire, etc ... ),tous les frais (bancaires ou autres) seront à la charge du candidat en plus de son nouveau solde. Tous les frais additionnels (annexes, livres, carte, compas, ...) sont à verser avant la formation et ne peuvent être restitués sous aucun prétexte.
    - Toute formation choisie et retenue sur le bordereau d'inscription engage le (la) candidat(e) à respecter les dates et ne peut plus être changée en deça de 18 jours avant le début du stage, dans le cas d'un changement dans cette période, la somme de 100€ sera à régler par le candidat à l'école.
    - Toute absence au stage de formation de théorie ou de pratique entrainera une réinscription de 100€.
    - Toute absence, annulation ou ajournement à un examen entrainera une réinscription de 20€, en plus des timbres fiscaux correspondants au droit d'examen, au tarif en vigueur.
     La pratique sur le bateau se fait en semaine (sauf stage week-end sur 2 jours). Le candidat accepte la convocation (la date et l'heure) et ne peut modifier cette date que 3 semaines avant la séance définie.
    En cas d'échec à la pratique le candidat se verra convoquer pour une nouvelle validation d'une heure minimum, au prix de 75€/h.
    Dans le cas des offres promotionnelles (sur le net, lors de Salon ou manifestations, Ventes Privées, etc ....) la séance de conduite est une convocation faite par l'école et le candidat ne peut en changer ni la date, ni l'horaire. Lors d'un achat de formation permis bateau Duo (côtier et rivière) sur le net (vente privée, ventes évènementielles, promotion sur le site ou vitrine, etc...), la formation de théorie du deuxième permis se fait uniquement en E-learning. Le candidat devra annoncer la date d'examen de QCM qu'il désire faire pour le deuxième permis, à Defim qui fera l'enregistrement du dossier d'examen. Lors d'une inscription en duo (permis côtier + permis eaux intérieures) les deux dossiers cerfa, complets, doivent être déposés en même temps dans les délais du 1er permis. Le permis bateau (avec les deux options) sera délivré une fois les deux permis passés. La conduite est commune aux 2 permis. Rappel : Validité de 6 mois maximum, pour le passage des 2 permis bateau.
    5) Obligations de l'établissement.  Formateurs :
    Livret d'apprentissage : Ce livret, obligatoire et nominatif, est vendu au candidat par l'intermédiaire de l'école, au prix de 10€/u
    Qualité de la formation : L'école Defim s'engage à délivrer la formation du permis bateau, conformément aux programmes définis par l'autorité administrative. Cette formation ne dispense pas d'un travail personnel du candidat. Le candidat suivra, pour le premier permis, obligatoirement une formation théorique et pratique (suivant la formule choisie par le candidat). La conduite sur le bateau pouvant être faite avant la théorie. Le temps minimum pour la formation théorique du permis bateau est de 5h00 minimum en salle avec un formateur. Defim peut, suivant la formule, l'achat et/ou la période de formation, fournir un accès internet du programme de théorie et/ou QCM.  Le temps minimum pour la formation pratique est de 3h30, dont 2h00 minimum de conduite effective et 1h30 en salle, en collectif. La validation des connaissances pratiques sera faite par le formateur agréé.
    Le candidat inscrit chez Defim, est automatiquement couvert par une assurance pendant les formations.
  1. Tarifs Les tarifs de base sont établis chaque début année et sont affichés au bureau de Defim Nantes. Les promotions ou offres diverses ne comprennent jamais les frais annexes (timbres fiscaux, livret candidat et frais d'enregistrement, livres de code. matériel, etc ..)
    Les accès internet ne seront donnés qu'après le règlement effectué et que lorsque Defim connaitra une date d'examen.
  2. Les accès internet ont une validité "limitée", celle ci est révisable et ne dépasse pas  3 à 4 mois environ. Au delà de cette période, le candidat devra acheter les accès chez Defim, au tarif en vigueur.
  3.  DEFIM se réserve le droit d’annuler, sans préavis, un stage de formation de théorie dans le cas ou l’effectif de celui-ci ne dépasse pas 3 personnes ou pour tout autre raison liée à son fonctionnement ou la sécurité, (idem pour la pratique).
    Les permis définitifs sont envoyés directement, à l'adresse donnée par le candidat, par  l'administration concernée.
    Les examens permis mer "côtier" et  rivière "eaux intérieures", sont composés d'une partie théorique par QCM électronique audiovisuel de 30 questions, 5 fautes admises et d'une partie pratique avec validation du formateur. Le candidat conserve le bénéfice de la réussite à l'épreuve théorique pendant 18 mois. La pratique est commune aux permis de base mer et rivière. Sont dispensés de la partie pratique : les candidats possédant un permis bateau : A, B, C, carte mer, permis côtier, permis hauturier ou permis rivière S  ou Eaux Intérieures. Il faut avoir son permis côtier pour passer l'extension hauturière.
    Defim n'est pas responsable des candidats en dehors de ses formations et après la validation des permis.
  4. En cas de litige, le tribunal compétent est le Tribunal de Commerce de Nantes.