Conditions Générales de Vente

    LORS DE L'INSCRIPTION À L'ÉCOLE, LE CANDIDAT SERA TENU DE SIGNER UN CONTRAT DE FORMATION SUR LEQUEL CES C.G.V. SERONT NOTÉES
      CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU BATEAU ECOLE DEFIM (cgv) Art 1: L’annulation d’une inscription du fait du candidat ne donne lieu à aucun remboursement. L’inscription est valable un an à partir de la date d’enregistrement et inclus une formation théorique jusqu’à l'obtention du permis, au delà le candidat sera tenu de contracter une nouvelle inscription auprès du Bateau Ecole DEFIM. Art 2: Le paiement s’entend à 100% le jour de l’inscription. Un candidat ne pourra pas passer son examen dans le cas ou son inscription n’est pas réglée intégralement. Si l'inscription est réglée en ligne, le candidat bénéficie d'un délai de rétractation de 14 jours selon l'article L221-24 du code de consommation. Le formulaire de rétractation est disponible sur le site internet : www.service-public.fr. En cas de litige, le candidat pourra saisir le médiateur du E-commerce de la FEVAD (www.mediateurfevad.fr). Art 3: Le dossier constitué pour le ou les permis est valable 6 mois. Au delà, le candidat sera tenu de reconstituer un dossier complet (Certificat médical, timbres fiscaux, photos, copie de pièce d'identité, etc..). Le candidat donne expressément mandat à DEFIM pour gérer en son nom les formalités d’inscription à l’examen du permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, y compris pour déposer, compléter et récupérer tout dossier ou pièce le concernant (formulaire, pièces, timbres fiscaux, etc...) auprès des services administratifs compétents. Ce dossier devra être impérativement envoyé par courriel sur contact@defim.fr au Bateau Ecole DEFIM au moins 30 jours avant la date de stage choisi, sans dossier complet, le candidat ne peut prendre de cours. et ne peut obtenir de date d'examen. Art 4 : Lorsqu’une formation est prise en stage 1 Journée ou stage Week End, la date choisie ne peut plus être changée en deça de 14 jours avant le début du stage, dans le cas d’un changement non justifié dans cette période, la somme de 149 € sera à régler par le candidat à l’École. Art 5 : Toute absence non justifiée au stage de formation entrainera une réinscription de 149 €. Art 6 : Toute absence à l’examen non justifiée entrainera une réinscription de 149 €, en plus des timbres fiscaux correspondants aux droits d’examen, au tarif en vigueur. Art 7 : Le candidats n’étant pas reçu à l’examen aura 120 € de frais de représentation à l'examen à régler au Bateau Ecole DEFIM et a fournir les timbres fiscaux correspondants aux droits d’examen, au tarif en vigueur. Art 8 : Le Bateau Ecole DEFIM se réserve le droit de reporter ou d’annuler l’inscription à une session d’examen. La date de report se fera en accord avec le candidat. Art 9 : Tout candidat inscrit en stage Week-end ou Semaine ne pourra suivre une deuxième fois ce stage, en cas d’échec ou d’absence à l’examen. La formation se poursuivra sur la plateforme E-learning de DEFIM. Art 10: Le candidat au permis bateaux inscrit au Bateau Ecole DEFIM, est automatiquement couvert par une assurance pendant les cours. Art 11: La date d'examen choisie par le candidat ne pourra pas être changée en deça de 30 jours de délai, le changement hors délai non justifié impliquera le paiement de frais de 149€. Art 12: Les rendez-vous pour les cours de conduite sont à prendre au moins 3 jours après la réussite à l'examen théorique par téléphone. Si le cours est annulé par le candidat moins de 21 jours avant la date, le cours reste dû auprès du Bateau Ecole DEFIM (115€/heure), sauf en cas de force majeur. Art 13: Le Bateau Ecole DEFIM se réserve le droit d’annuler un stage de formation dans le cas ou l’effectif de celui-çi n'est pas de 5 candidats au minimum. Art 14 : Lorsque le candidat est inscrit en double options (Côtier + Eaux intérieures), l'abandon d'une des options entrainera le paiement de frais de changement de formule au tarif en vigueur. Art 15 : Si un candidat désire faire transférer son inscription dans une autre école, il sera tenu de régler la somme de 169 €. Art 16 : Les permis définitifs sont envoyés en courrier simple directement au domicile du candidat par l'Imprimerie Nationale. Art 17 : En cas de litige, le candidat, ainsi que l'école DEFIM seront soumis à la juridiction du droit Français.